Conditions générales de vente

La documentation jointe à l'offre, telle que les diagrammes, les dessins, les détails des mesures et des poids, n'est qu'une approximation, sauf si elle est explicitement décrite comme contraignante. Le fournisseur se réserve le droit d’auteur et le droit de propriété sur les devis, dessins et autres documents ; ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Le fournisseur s’engage à préserver la confidentialité de tout plan décrit par le client en tant que tel, à moins que le client n’autorise de les divulguer.

Dans le cas d'une offre donnée par le fournisseur sous condition de délai et d'intervalle avant acceptation, la confirmation écrite de commande du fournisseur est déterminante tant qu'aucune confirmation de commande dans ledit intervalle n'a été reçue. Tout accord et toute modification supplémentaires nécessite la confirmation écrite du fournisseur.

1. Si aucun autre accord n'a été conclu, les prix s'entendent « départ usine y compris le chargement sur le transport à l'usine  » à l’exclusion de l’emballage. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute aux prix.
2. Sauf accord particulier, le paiement doit être effectué comptant sans aucune déduction auprès de la banque du fournisseur, en totalité à la livraison.
3. Les compensations avec les créances du fournisseur ne sont autorisées qu'en cas de demandes de paiement incontestées ou légalement déterminées.
4. Seules les demandes de paiement incontestées ou déterminées par mesure judiciaire autorisent la suspension d'un paiement.

1. Le délai de livraison commence à l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que le client n’ait fourni la documentation nécessaire.
2. Le délai est jugé respecté si l’objet à fournir quitte l'usine avant la fin dudit délai ou s’il est déclaré prêt à être expédié.
3. Le délai sera prolongé en conséquence si des mesures doivent être prises en raison de difficultés imprévues indépendantes de la volonté du fournisseur, dans la mesure où ces difficultés pourraient avoir une influence considérable sur la fabrication ou la fourniture de l’objet à livrer. Il en sera de même si les sous-traitants sont affectés par ces circonstances. De telles difficultés doivent également être résolues par le fournisseur, même lorsqu' elles surviennent dans un état d’arriéré déjà existant. Le fournisseur doit signaler le début et la fin de ces difficultés au client dans les meilleurs délais.
4. Si un retard incombant au fournisseur cause des dommages au client, le client a le droit d’exiger une indemnisation comme suit pour le retard, à l'exclusion de toute autre réclamation. L'indemnité sera de 0,5 % par semaine de retard, avec un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, n'a pas pu être utilisée à temps ou conformément au contrat.
5. Si l’expédition est retardée à la demande du client, les coûts de stockage à l'usine du fournisseur lui seront facturés à partir d’un mois après que l’objet a été signalé comme étant prêt à être expédié, à raison d'un minimum de 0,5 % du montant facturé par mois. Le fournisseur a néanmoins le droit de traiter autrement l'objet de la livraison, si un délai raisonnable a été fixé et s'est écoulé sans qu'il ait été respecté ; il a également le droit de livrer le client à une date ultérieure raisonnable.
6. Le respect par le client de ses obligations contractuelles constitue une condition préalable au respect de la date de livraison.

1. Le risque est transféré au client au plus tard à l’expédition de la marchandise, y compris pour une livraison partielle, y compris si le fournisseur a accepté de prendre en charge des aspects supplémentaires tels que les coûts d’expédition ou de livraison et de la mise en service. Si le client le souhaite, l’expédition est assurée à ses frais contre le vol, l’incendie, le transport et les dégâts des eaux.
2. Si l’expédition est retardée pour des raisons incombant au client, le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée, mais le fournisseur accepte l’obligation de l’assurer à la demande et aux frais du client, si nécessaire.
3. Le client doit accepter la marchandise à la livraison même si elle semble avoir des défauts mineurs. Cela n’affecte pas les droits en vertu de la section VII.
4. Une livraison partielle est autorisée.

1. Le fournisseur se réserve le droit de propriété sur l'objet livré jusqu'à ce que tous les paiements relatifs au contrat de livraison aient été reçus.
2. Le client renonce d'ores et déjà à toutes ses créances envers des tiers résultant de la revente de l'objet livré, à hauteur du montant dû au fournisseur. Le fournisseur a le droit d’assurer la marchandise à livrer contre le vol et les autres risques énumérés ci-dessus, dans la mesure où le client n’a pas apporté la preuve de l'assurance, et ce, aux frais du client. Le client ne peut pas hypothéquer la marchandise livrée ni la donner en garantie. Si la marchandise est hypothéquée, saisie ou sous le contrôle de tiers d'une autre manière, le client doit immédiatement en informer le fournisseur.
3. Si le client enfreint le contrat et en particulier s'il a un retard de paiement, le fournisseur a le droit de reprendre la marchandise après une relance de paiement et le client est tenu de la libérer. En exerçant sa réserve de propriété ou en s’appropriant la marchandise, le fournisseur n'enfreint pas le contrat.

Le fournisseur est responsable des défauts de la marchandise livrée (y compris l’absence de caractéristiques promises) comme suit, à l'exclusion de toute autre réclamations, sauf en vertu de la section IX :

1. Toutes les pièces qui, dans les six mois suivant la mise en service, sont considérées comme totalement ou partiellement inutilisables en raison de circonstances survenant avant le transfert du risque, notamment en raison d’une construction défectueuse, de matériaux de mauvaise qualité ou d’une mauvaise exécution, doivent être réparées ou remplacées gratuitement selon l'estimation raisonnable et le jugement du fournisseur Si de tels défauts sont détectés, le fournisseur doit en être informé immédiatement. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. En cas de retard d’expédition sans faute du fournisseur, la responsabilité cesse au plus tard douze mois après le transfert du risque. Dans le cas de produits achetés importants, la responsabilité du fournisseur est limitée au transfert des réclamations au titre de la responsabilité qui lui est due par le fournisseur du produit acheté.
2. Le droit du client à émettre des réclamations relatives aux défauts expire dans tous les cas six mois à compter de la date de la réclamation ; toutefois, il n'expire pas avant la date d’expiration de la garantie.
3. Aucune garantie n’est donnée en ce qui concerne les dommages résultant de l’une des causes suivantes :
   Utilisation inappropriée ou incorrecte, assemblage défectueux et/ou démarrage, par le client ou des tiers ; usure naturelle due à l’utilisation ; manipulation erronée ou négligente ; dans tous les cas, dans la mesure où ils ne sont pas imputables au fournisseur.
4. Pour permettre au fournisseur d’effectuer des réparations et des remplacements conformément à son estimation raisonnable et à sa discrétion, le client doit donner suffisamment de temps et d’opportunités pour la réparation et/ou le remplacement après consultation du fournisseur, et si ce n’est pas le cas, le fournisseur est libéré de son obligation. Ce n’est qu’en cas de risque réel et urgent pour la sécurité opérationnelle et de prévention de dommages disproportionnés importants (dont le fournisseur doit être immédiatement informé), ou lorsque le fournisseur est en retard par rapport à la réparation d’un défaut, que le client peut corriger le défaut lui-même ou avec l’assistance de tiers, en exigeant le remboursement des frais nécessaires auprès du fournisseur.
5. Concernant les frais découlant directement de la réparation ou du remplacement, dans la mesure où ces derniers sont nécessaires et la réclamation justifiée, le fournisseur supportera les frais de remplacement du ou des articles, leur livraison, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de remontage et, si cette exigence est raisonnable au vu des circonstances, les frais de mise à disposition des installateurs et techniciens du fournisseur. Tous les autres frais sont à la charge du client.
6. La période de garantie sur les pièces de rechange et la réparation est de trois (3) mois ; toutefois, cette période dure au moins jusqu'à la fin de la période de garantie initiale pour la marchandise fournie. La période de garantie sur les défauts de la marchandise fournie est prolongée de la période pendant laquelle la marchandise est hors service en raison des travaux de réparation et de remplacement.
7. Aucune garantie ne couvre les conséquences de modifications ou réparations incorrectes effectuées par ou pour le compte du client sans l’accord préalable du fournisseur.
8. Toute autre réclamation du client, en particulier les demandes d’indemnisation au titre de dommages autres que ceux subis par la marchandise fournie, est exclue dans les limites autorisées par la loi.
9. Toutes les autres réclamations sont exclues ; cela s’applique en particulier aux réclamations d’indemnisation pour les dommages qui ne surviennent pas à la marchandise (dommages consécutifs à un défaut). L’exclusion ne s’applique pas lorsque le fournisseur, n’ayant pas fourni les caractéristiques promises comme inhérentes à la marchandise, est juridiquement responsable.

Si le client ne peut pas utiliser la marchandise fournie conformément au contrat à la suite d’une négligence ou d’une omission du fournisseur de suivre des suggestions et des conseils avant ou après la signature du contrat, ou à la suite d’autres responsabilités contractuelles collatérales (en particulier la fourniture d’instructions d’exploitation et de maintenance pour la marchandise fournie), les dispositions des Sections VII et IX s’appliquent, à l’exclusion d’autres réclamations du client.

1. Le client peut résilier le contrat s’il devient définitivement et totalement impossible pour le fournisseur d’exécuter son contrat avant que le risque n’ait été transféré. Il en va de même pour l’incapacité du fournisseur. Le client peut également mettre fin au contrat lorsqu'un certain nombre de marchandises similaires ont été commandées et que toutes ne peuvent pas être fournies, et lorsque le client a un intérêt justifié à refuser la livraison partielle ; lorsque cet intérêt à refuser ne s’applique pas, le client peut réduire le paiement en conséquence.
2. En cas d’arriérés tels que définis à la section IV des Conditions d’approvisionnement, et si le client donne au fournisseur en retard, une prolongation raisonnable du délai avec une déclaration expresse indiquant que l’acceptation de la livraison sera refusée si le délai n’est pas respecté, et si le délai prolongé n’est pas respecté, le client a le droit de mettre fin au contrat.
3. Si l’impossibilité de fournir la marchandise résulte d’une acceptation tardive ou incombe au client, le client reste tenu d’effectuer le paiement.
4. Le client dispose en outre d’un droit de rétractation si le fournisseur autorise une prolongation du délai de réparation ou de remplacement (pour les défauts lui incombant au titres des conditions de fourniture) sans exécution, et ce, par sa faute. Le droit de rétractation du client s’applique également en cas d’impossibilité pour le fournisseur d’effectuer des réparations ou des remplacements.
5. Dans la mesure où le fournisseur signe un contrat exclusif avec le client, en vertu duquel le client accepte de commander certains produits exclusivement auprès du fournisseur dans le but de les revendre, le fournisseur est en droit de résilier le contrat sans autre explication si le client commande ces produits auprès de concurrents.
6. Lorsque des circonstances imprévues telles que celles de la section IV des Conditions de fournitures surviennent, qui sont d’une importance commerciale ou qui modifient l’obligation contractuelle du fournisseur ou qui ont de profondes répercussions sur les activités du fournisseur, et lorsque l’impossibilité d’exécution devient apparente rétrospectivement, le contrat sera ajusté en conséquence. Lorsque l’ajustement n’est pas économiquement réaliste, le fournisseur a le droit de résilier tout ou partie du contrat. Le client n’est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de ce retrait. Si le fournisseur souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit en informer le client immédiatement après avoir pris connaissance des répercussions de l’événement, y compris si la première action a été de convenir d’une prolongation du délai de livraison avec le client.
7. Dans les limites autorisées par la loi, toutes les autres réclamations du client sont exclues, en particulier les réclamations visant à modifier, résilier ou réduire le contrat en ce qui concerne les réclamations pour dommages de quelque nature que ce soit (y compris les dommages ne découlant pas de la marchandise fournie).

Lorsque le client est un professionnel enregistré, une personne morale de droit public ou une autorité publique locale ou nationale, tout litige découlant de la relation contractuelle doit être porté devant le tribunal compétent du siège social du fournisseur ou celui de la succursale du fournisseur qui fournit la marchandise. Le fournisseur a également le droit de déposer une plainte devant le tribunal compétent du siège social du client.